Conditions générales de vente

Les informations de ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions. La Compagnie du Hêtre peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux services et aux technologies décrits sur ce site.

1. ENGAGEMENT DES PARTIES

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables exclusivement à toutes les ventes réalisées sur le site internet de la Compagnie du Hêtre. La validation de sa commande par l’acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction, ni réserve. La Compagnie du Hêtre peut être amenée à modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

2. – MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Pour effectuer un achat en ligne, il convient de se rendre sur le site internet la compagnieduhetre.com, de constituer un panier en sélectionnant un ou des produits vendus en ligne, de valider le panier, de créer un compte en complétant le formulaire ou de se connecter à son compte si celui-ci est déjà existant, de choisir son mode de mise à disposition de la marchandise (soit retrait dans l’entrepôt de Lannemezan, soit une livraison à domicile), de confirmer sa commande et de procéder au paiement en ligne du prix de la totalité de la commande. Puis l’acheteur réceptionne un e-mail de confirmation de sa commande ainsi qu’un e-mail de confirmation de paiement de la banque. Toute commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme définitive qu’après la validation du paiement en ligne et la confirmation de la prise en compte de la commande.

3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits proposés à la vente sur le site sont des prix en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison et hors éco-participation.

Toute commande passée sur le site de la Compagnie du Hêtre est payable en totalité lors de la passation de la commande, sans escompte.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen du système sécurisé “3D Secure”.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants: les cartes bancaires (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Ces moyens de paiement ne peuvent pas être combinés entre eux.
La Compagnie du Hêtre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur.

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Sur le site lacompagnieduhetre.com, il est possible d’afficher à tout moment la disponibilité d’un produit.
Avant la validation de la commande en ligne, l’acheteur est informé de la date limite à laquelle la Compagnie du hêtre  qu’il a sélectionné mettra à disposition ou livrera les produits commandés. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de disponibilité différents, la totalité de la commande sera considérée comme disponible sur la base du délai le plus long.
La date limite de mise à disposition ou de livraison apparaît sur le bon de commande et engage La Compagnie du Hêtre. En cas de dépassement de cette date de plus de sept jours (sous un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la mise à disposition ou la livraison), et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Compagnie du hêtre. La vente est considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception du courrier recommandé. Le remboursement de la commande s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception du courrier recommandé d’annulation de la vente.
Si après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur ne vient pas la retirer, au plus tard dans les 30 jours après la réception du courrier électronique d’information de disponibilité de sa commande, la Compagnie du Hêtre se réserve la faculté d’annuler la commande du fait de l’acheteur, lequel renonce à toute réclamation, et rembourse l’acheteur.

5. MISE A DISPOSITION / LIVRAISON

Lors de la validation de son achat en ligne, l’acheteur choisit entre le retrait de la marchandise à l’entrepôt de Lannemezan  ou la livraison à ses frais à domicile.

5.1. Retrait au dépôt de la Compagnie du Hêtre

Le retrait est possible au minimum 12 h après la validation et le paiement de la commande en ligne, dans le respect des horaires d’ouverture du dépôt. .
Pour retirer la marchandise, l’acheteur doit se présenter à l’entrepôt (voir  coordonnées dans contact) durant les horaires d’ouverture et produire sa commande (disponible sous format pdf dans la rubrique “mon compte”, puis “mes achats”) ainsi qu’une pièce d’identité. Si la personne qui effectue le retrait n’est pas celle qui a validé la commande en ligne, elle doit en outre présenter le mail de confirmation de la commande.
A l’occasion de chaque retrait de produit, une facture est remise à l’acheteur listant la marchandise délivrée conformément à la commande.
Les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents. Les réclamations concernant les défauts apparents, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réclamations ou de réserves lors de l’enlèvement, ne pourront être accueillies.
Les risques du transport sont assumés par l’acheteur dès l’enlèvement de la marchandise.

5.2. Livraison au domicile de l’acheteur

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine, hors Corse, et à Monaco. Pour toute autre destination il convient de contacter directement la Compagnie du Hêtre (voir contact).
La prestation de livraison comprend uniquement la dépose de la marchandise emballée dans le lieu d’habitation.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et varient suivant le type de commande et la zone géographique de livraison. Ils sont indiqués à l’acheteur avant la validation de sa commande. Il s’agit de tarifs établis pour des conditions normales de livraison. Sont exclus les acheminements au-delà du 4ème étage d’un immeuble et ceux rendus impossibles en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès (accès camion, escalier, ascenseur, etc.). Dans ces situations, l’acheteur doit contacter la Compagnie du Hêtre afin d’obtenir un devis, tenant compte de ses contraintes propres. Après acceptation par l’acheteur du devis, les frais de livraison devront être réglés au plus tard lors de la livraison, sur présentation de la facture correspondante.
Les tarifs sont établis sur la base d’une livraison par commande. Dans le cas d’une livraison partielle, en cas d’annulation dans les 24 heures précédant la livraison ou en cas d’absence de l’acheteur, tout passage supplémentaire au-delà du premier sera facturé.
Le paiement du prix de la livraison est effectué en ligne simultanément au paiement du prix de la marchandise commandée par l’acheteur, hormis les cas spécifiques d’établissement de devis (cf ci-dessus). L’acheteur est prévenu par mail de la prise en charge par le transporteur, et reçoit en même temps la facture correspondante.  Lors de l’organisation de la livraison, la Compagnie du Hêtre ou son transporteur contacte l’acheteur afin de convenir du rendez-vous de livraison (date et créneau horaire). Les risques du transport sont supportés par la Compagnie du Hêtre jusqu’au déchargement de la marchandise.
L’acheteur s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. En cas d’absence, toute nouvelle livraison sera facturée à l’acheteur. En cas d’exercice de sa faculté de rétractation par l’acheteur alors qu’il était absent lors de la livraison, les frais de livraison seront déduits du montant du prix remboursé. En tout état de cause, la Compagnie du Hêtre se réserve la faculté d’annuler la commande du fait de l’acheteur si celui-ci est absent lors de la livraison et procédera au remboursement de l’acheteur, déduction faite des frais de livraison.
En cas de livraison ne s’effectuant pas dans les conditions normales ci-dessus définies, notamment en cas de difficultés d’accès au lieu de livraison nécessitant le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet doivent être réglés par l’acheteur au plus tard lors de la livraison, sur présentation de la facture correspondante. A l’occasion de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier que les colis livrés ne sont pas endommagés et que leur nombre correspond à celui mentionné sur le bulletin de livraison. Le transporteur fait signer le bulletin de livraison sur lequel l’acheteur doit impérativement mentionner de façon précise ses éventuelles réserves notamment en cas de colis manquants ou endommagés. A défaut de réserves précises, l’acheteur reconnaît que la totalité de la marchandise listée sur la facture a été livrée et en bon état, les mentions du type “sous réserve de déballage” étant sans valeur. S’agissant des défauts apparents, les réserves doivent être formulées lors de la réception des marchandises et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail dans les 3 jours de la livraison adressé à la Compagnie du Hêtre afin de permettre à celle ci de se retourner contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Les réclamations concernant les défauts apparents, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réserves lors de la livraison de la marchandise, ne pourront être accueillies.
L’utilisation de la marchandise vendue équivaut à son acceptation.

5.3. Installation et montage

L’acheteur se charge, sous sa propre responsabilité, du montage des produits.
Si l’acheteur souhaite bénéficier de prestations d’installation et/ou de montage des produits, il doit contacter téléphoniquement la Compagnie du Hêtre pour obtenir un devis, ces prestations n’étant pas vendues en ligne.

6. PRODUIT DEFECTUEUX OU NON CONFORME A LA COMMANDE

Dans le cas d’un produit défectueux ou non-conforme à la commande, l’acheteur doit impérativement respecter les procédures et délais exposés à l’article 7 ci-dessus et contacter la Compagnie du Hêtre afin de convenir des mesures à prendre.
En cas de décision de retour de la marchandise, l’acheteur doit compléter et éditer le bon de retour sur le site www.lacompagnieduhetre.com dans la rubrique “mon compte ».
S’il s’agit d’une vente à emporter, il appartient à l’acheteur de ramener la marchandise au dépôt du magasin émetteur de la facture et de remettre au personnel le bon de retour.
S’il s’agit d’une vente livrée, un transporteur vient sur rendez-vous, aux frais de la Compagnie du Hêtre, reprendre la marchandise au domicile de l’acheteur lequel doit lui remettre le bon de retour.
La marchandise doit impérativement être restituée dans son emballage d’origine et dans l’état dans lequel elle a été livrée.
La Compagnie du Hêtre confirmera à l’acheteur dans les plus brefs délais une nouvelle date de disponibilité de la marchandise.

7. RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise pour retourner tout produit et demander le remboursement du prix payé, les frais de retour incombant à l’acheteur. Cette faculté de rétractation n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
L’acheteur doit restituer le produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuelles documents complémentaires. A défaut, le produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Pour exercer son droit de rétractation il est fortement conseillé à l’acheteur de prendre contact avec La Compagnie du hêtre (rubrique contact).
Il appartient à l’acheteur de ramener la marchandise à ses frais au dépôt La Compagnie du hêtre  et de remettre au personnel une attestation de rétractation et un bon de retour.
Si l’acheteur souhaite retourner la marchandise via le transporteur de la Compagnie du Hêtre il lui appartient de contacter préalablement le magasin afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre une attestation de rétractation et un bon de retour.
L’acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation sous réserve de la restitution effective de la marchandise, en parfait état et conforme aux dispositions ci-dessus.

8. GARANTIE

Pour toute mise en oeuvre de la garantie commerciale ou d’une garantie légale, l’acheteur doit directement s’adresser à la Compagnie du Hêtre.
Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, la Compagnie du Hêtre consentent une garantie commerciale gratuite d’une durée minimale d’un an – qui peut être supérieure en fonction des mentions figurant sur les produits concernés – à compter de la délivrance du produit, qui couvre les défauts apparents de construction et de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale du produit.
La garantie commerciale ne peut s’appliquer que lors d’une utilisation du produit dans des conditions normales et sur présentation de la facture.
Sont exclus de cette garantie:
– les modèles d’exposition, les articles en libre service et les soldes qui sont toujours vendus dans l’état que le client reconnaît avoir constaté. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ci-après reproduits;
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou d’un mauvais stockage ou transport, du non respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d’une utilisation inappropriée, de contraintes anormales exercées sur le produit, de la chute ou du choc d’un objet, ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance;
– l’usure normale d’un produit ou d’un revêtement consécutive à son utilisation;
– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides, à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ou à l’évolution naturelle du bois ;
– les défauts provenant d’erreurs de montage, d’assemblage ou de calage et de réglage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations;
– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte;
La Compagnie du Hêtre décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation différente de la destination prévue.
Lorsque l’acheteur demande à la Compagnie du Hêtre, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
En cas d’emporté, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour.
Dans le cas d’une mise en oeuvre justifiée de la garantie commerciale, la Compagnie du Hêtre procédera à la réparation du produit ou au remplacement de la pièce défectueuse. Si ces opérations s’avèrent impossibles , elle procédera à l’échange du produit par le même article ou un article similaire ou à fonction équivalente.

Rappel des dispositions légales : Garantie légale de conformité – extraits du Code de consommation:
Article L211-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
De la garantie des défauts de la chose vendue – extraits du Code civil:
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Il est renvoyé à la Charte de protection des données personnelles pour tous compléments d’informations.

10. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.